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› Le D.I.F. est le Droit Individuel à la Formation.

En France, chaque salarié(e) (en CDI ou en CDD) possède ce droit. Il prend la forme d’un crédit de 20 heures de Formation par an, pouvant se cumuler sur 6 ans, dans la limite de 120 heures. Chaque année, votre employeur a le devoir de vous informer par écrit des droits que vous avez acquis au titre du D.I.F.

Il appartient ensuite à chaque salarié(e) d’utiliser les droits à la Formation dont il/elle dispose. Cependant, vous devrez en faire la demande à votre employeur ou à votre DRH, en lui présentant le contenu de la Formation que vous aurez préalablement choisie. L’employeur (ou le DRH) aura alors la possibilité de valider votre choix et d’accepter cette action de Formation, ou pas.

Il faut savoir que la Formation se déroulera alors hors du temps de travail (sauf disposition conventionnelle contraire). Si votre employeur (ou votre DRH) accepte la Formation, c’est lui qui prendra en charge son Financement.

Le D.I.F. est un droit reconnu au salarié, il vous est alors possible de l’utiliser ou non.
Cependant, si vous ne souhaitez pas l’utiliser, vous ne pourrez pas demander de compensation financière à votre employeur au motif des heures acquises et non utilisées.

› Les Salarié(e)s en CDI (ayant au moins 1 an d’ancienneté dans la société) :

Que vous soyez salarié(e) à temps complet ou à temps partiel, vous possédez ce droit. Pour les salarié(e)s à temps partiel, bien entendu, la durée des droits acquis sera calculée au prorata de votre durée de travail. Afin de calculer vos droits au D.I.F., une période d’absence pour congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est prise en compte intégralement.

 

› Les Salarié(e)s en CDD (ayant travaillé au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois) :

Si vous êtes salarié(e) en CDD et que vous avez travaillé 4 mois consécutifs ou non au sein de la même entreprise ou pas, vous pouvez bénéficier du D.I.F. Le nombre d’heures acquises au titre du D.I.F. est alors calculé au prorata de la durée de vos contrats.

Si par exemple, vous avez été en CDD pendant 6 mois, vous aurez droit à 10 heures de Formation au titre du D.I.F.
Si vous avez été en CDD, à temps partiel, alors il vous faudra effectuer une double proratisation en fonction de votre temps de travail et de la durée de votre (ou vos) contrat(s).
Ex : un CDD de 6 mois à mi-temps donne droit à 5 h de Formation financées au titre du D.I.F.

Tous les frais inhérents à la Formation (transport, hébergement, allocation de Formation…) sont pris en charge par l’organisme qui perçoit la contribution de l’employeur.

→ Par contre, les apprenti(e)s et les salarié(e)s en contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du D.I.F.

Découvrez toutes les démarches à effectuer sur cette page : Faire une Demande de D.I.F.

Si vous démissionnez ou si vous décidez de quitter votre employeur, les heures acquises au titre du D.I.F. restent utilisables, à condition que l’action de formation soit engagée avant la fin du préavis.

Un(e) salarié(e) prenant sa retraite ne peux pas bénéficier de ses droits acquis au titre du D.I.F.

Votre employeur dispose de 30 jours pour refuser par écrit le contenu de la Formation que vous lui aurez présenté. Après 2 refus de sa part, vous pourrez transmettre votre demande de D.I.F. au FONGECIF qui examinera vos droits. Faîtes attention, car vous ne pourrez présenter qu’une seule demande par an au FONGECIF (Fonds de Gestion des Congés Individuels de Formation).

Oui, vous pouvez tout à fait cumuler vos droits d’une année sur l’autre, dans la limite de 120 heures.
Si vous êtes à temps complet, le cumul maximum s’effectuera sur 6 ans.
Si vous êtes à temps partiel, le plafond sera de 120 heures, quel que soit le temps mis pour l’atteindre.

› A Savoir : un(e) salarié(e) à temps plein n’ayant pas utilisé ses droits pendant plus de 6 ans ne pourra plus en acquérir de nouveaux au titre du D.I.F.

Sachez aussi que si vous avez déjà suivi une Formation dans le cadre du D.I.F., le nombre d’heures de cette Formation sera imputé sur vos droits acquis.

Par exemple : si vous avez atteint le plafond des 120 h et que vous suivez une Formation de 40h, alors il vous restera 80 h d’utilisables. Vous pourrez évidemment acquérir de nouvelles heures de droit à la Formation, jusqu’à atteindre à nouveau le plafond de 120 heures.

 

 

› Le C.I.F. est le Congé Individuel de Formation.

Il permet à tout(e) salarié(e) du privé de suivre une Formation, à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle.

Si vous justifiez de 24 mois (consécutifs ou non) d’activité salariée dans une entreprise privée, dont au moins 1 année au sein de la société qui vous emploie actuellement en CDI, alors vous pouvez bénéficier du C.I.F.

Une exception est à noter pour les petites entreprises artisanales de moins de 10 salariés. En effet, pour ces cas précis, au moins 36 mois d’activité salariée sont demandés.

Il existe un dispositif similaire au C.I.F. pour les salarié(e)s de la fonction publique territoriale et hospitalière, le C.F.P. (Congé de Formation Professionnelle).

Les salarié(e)s en CDD peuvent aussi avoir doit à une forme de C.I.F. appelée C.I.F. CDD. Pour en bénéficier, vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou pas) en tant que salarié(e) au cours des 5 dernières années. Cependant, 4 mois en CDD sont requis au cours des 12 derniers mois. Vous pourrez suivre la Formation en dehors de votre période de contrat de travail, le plus généralement, à l’issue du CDD.

› A Savoir : à la fin de votre CDD, votre employeur doit obligatoirement vous transmettre un bordereau individuel de Formation (B.I.A.F.). Sur ce document figurent vos droits au C.I.F. CDD ainsi que les coordonnées de l’OPACIF qu’il vous faudra contacter pour faire financer votre C.I.F. CDD.

Le C.I.F. est limité à 1 an pour les Formations à temps complet (30h de Formation minimum / semaine) ou à 1200 heures pour les Formations à temps partiel ou discontinues (moins de 30h de cours / semaine).

Si vous souhaitez que votre OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour le Financement du Congé Individuel de Formation) prenne en charge les frais de votre Formation (votre rémunération, le coût de la Formation, les frais de déplacement et d’hébergement…), alors il faut que la durée de l’action de Formation se déroule au moins à 50%, pendant vos heures de travail habituelles.

Il vous appartient de faire une demande par écrit, à votre employeur, sous forme d’autorisation d’absence, au plus tard 4 mois avant le début de la Formation que vous souhaitez suivre. Votre contrat de travail sera temporairement suspendu pendant la durée de la Formation. Attention car votre absence peut parfois entraîner une suspension de votre rémunération par votre employeur. Il vous faudra alors vous rapprocher de votre OPACIF qui assurera le financement de votre projet de Formation.

A la suite de la Formation, votre employeur a le devoir de vous réintégrer dans son entreprise. Par contre, rien ne l’oblige à prendre en compte votre Formation pour vous proposer une promotion ou un reclassement.

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